La facturation dite électronique n’est pas une facturation électronique, c’est le dépôt sur une plateforme tierce de documents professionnels (qui ne la concernent pas) et qui comporteront des données privées qui n’ont pas lieu d’être communiquées à l’extérieur.
Il est prévu que tous les achats, absolument tous, devront passer par ces plateformes.
Autrement dit, si vous achetez un café, un thé ou Orangina dans un bar, cela devra être communiqué à cette plateforme, puis quand l’habitude sera installée, ce sera votre nom en tant que client particulier qui devra être communiqué.
Cette obligation d’espionnage total est fixée pour 2027.
En attendant, un premier palier est prévu pour ce mois de septembre 2026 et concerne les petites et grandes entreprise avant de l’étendre à tous.
Obligation valable uniquement jusqu’en décembre 2026.
Mais, attention, cette obligation ne vient pas de la Commission européenne. C’est la France qui a demandé une dérogation pour l’imposer aux Français. Et cette obligation n’est valable que jusqu’en décembre 2026, date à laquelle la France devra demander le renouvellement de cette dérogation.
(Voyez à cet effet les vidéos de Maître Carlo Brusa qui l’explique en détail à cette adresse https://reaction19.fr/ )
Ce qui signifie que vous pouvez contester cette mesure avec force.
Comment contester ?
1- Contestez en écrivant directement à la Commission européenne pour qu’elle refuse de prolonger cette dérogation.
2- Contestez cette dérogation auprès des députés européens (pour le même motif).
3- Contestez cette dérogation auprès du député ou du sénateur de votre circonscription. (Idem)
4- Contestez cette dérogation auprès des élus du conseil général ou de votre mairie, et demandez-leur de soutenir votre voix auprès de la Commission européenne pour le non-renouvellement de cette dérogation.
4- Participez aux actions collectives lancées par deux cabinets d’avocat. En voici les liens. Cabinet David Guyon. Lien : https://www.guyon-avocat.fr/recours-collectif-facturation-electronique/ et Réaction 19 de maître Carlo Brusa : lien https://reaction19.fr/. (En fin de notre page des extraits des textes de la Commission européenne.)
5- Contestez cette dérogation auprès de votre cabinet comptable et demande-lui de soutenir votre démarche..
6- Ne restez pas isolé. Organisez-vous en commission ou en collectif, et voyez entre vous les meilleures actions à entreprendre.
Suppléments
Voici des extraits du texte de la Commission européenne (le texte complet est lu par Maître Carlo Brusa dans la vidéo « Acte III » du 18 juin 2026 à partir de la 50 ème minute).
La Commission européenne ayant statué sur la non-obligation de la facture électronique, la France a demandé une dérogation pour l’imposer à son pays.
Extraits
Décision n°2022-133 du Conseil du 22 janvier 2022..
La France a été autorisée d’ « introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la Directive 2006-112 de l’Union Européenne… »
« Article 4.
La présente décision prend effet le jour de sa notification (le 25 janvier 2022). La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Si la France estime nécessaire de proroger les mesures particulières dérogatoires visées aux articles 1 et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA ainsi qu’en matière de simple éducation à la perception de la taxe.
Ledit rapport évalue les effets sur les assujettis et en particulier si elles augmentent les charges et les coûts administratifs. »
Bref, si cela vous cause une augmentation de charges, charge de travail, épuisement intellectuel ou un stress mental de la part de vos clients qui s’interrogent sur la confidentialité de leurs données privées et l’inquiétude de les voir à la disposition de tous les piratages (que la plateforme soit tierce ou gouvernementale ne change rien aux nombreux piratages), ou encore si cela vous cause un coût financier, faites-le savoir à la Commission et… à tous les élus et les administratifs dans votre zone de circonscription. (Portez bien votre argument sur le fait que vous voulez la fin complète de cette dérogation.)
L’Union européenne refuse l’obligation de la facturation électronique.
Gardez à l’esprit que l’Union européenne refuse l’obligation de la facturation électronique. C’est la France (mais pas les citoyens) qui a demandé une dérogation à ce refus de l’obligation.
On ne vous a pas demandé votre avis à l’époque, alors maintenant faites savoir à tous les étages et surtout à la Commission que vous refusez aussi cette obligation, et que vous voulez que la France s’y conforme également et revienne au libre choix de chacun de facturer comme il l’entend.
Note.
Vous êtes des êtres libres. Vous n’êtes pas obligés d’accepter tout ce qui passe par la tête des politiques.
Et vous avez tous les moyens juridiques, politiques et administratifs pour faire valoir votre voix. Ceux cités plus haut. Alors, faites-le !